Au sein du monde de l’entreprise, les factures occupent une place essentielle. Elles permettent d’établir le montant des transactions entre entreprises ou clients. Une fois que le client a procédé au règlement, la facture est considérée comme acquittée. On parlera donc de facture acquittée. Cette dernière présente valeur juridique et comporte des mentions obligatoires à respecter.
Valeur juridique de la facture acquittée
La facture acquittée est un document qui peut être utilisé en cas de litige ou de besoin de preuve concernant une transaction. Ce document représente avant tout un engagement écrit pris par le fournisseur d’avoir reçu le paiement pour la vente de biens ou la prestation de services. En ce sens, elle constitue une preuve juridique de l’exécution d’une transaction commerciale.
Lorsqu’un différend survient entre un client et un fournisseur, concernant par exemple le non-paiement d’une somme due, la facture acquittée peut avoir une valeur déterminante lors d’une procédure judiciaire. Elle permettra alors d’établir, de façon certaine, si les obligations contractuelles ont bien été respectées par le client ou non.
Statut juridique de la facture en cas de contestation
Quoiqu’elle soit à priori utile en tant que preuve, il convient de noter qu’une facture acquittée ne constitue pas un document incontestable. En cas de contestation, sa valeur probante pourra être mise en cause lors d’une procédure judiciaire, notamment si le montant acquitté ou les conditions du règlement font l’objet de discussions.
La facture acquittée pourra même être rejetée comme moyen de preuve si elle ne comporte pas certaines mentions obligatoires, que nous allons aborder dans la suite de cet article.
Mentions obligatoires sur une facture acquittée
Afin d’avoir une pleine valeur juridique, la facture acquittée doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Ces mentions sont essentielles pour offrir une transparence vis-à-vis des parties concernées et établir clairement les informations relatives à la transaction. Les mentions obligatoires sont également nécessaires pour permettre un contrôle fiscal, conformément à la législation française.
Identification des parties
Il est impératif que la facture acquittée mentionne l’identification complète des deux parties, aussi bien pour le fournisseur que pour le client. Cela inclut :
- Nom et prénom, ou bien la raison sociale (pour une entreprise)
- Adresse du domicile ou du siège social
- Numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des ETablissements) pour les entreprises
- numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou le numéro au répertoire des métiers (RM) pour les entrepreneurs
- Statut juridique de l’entreprise et montant du capital social (pour les sociétés)
Etablissement de la facture
La facture acquittée doit inclure une numérotation unique, particulièrement importante dans le cadre d’un contrôle fiscal. Elle devra également mentionner la date de création ainsi que la date de règlement.
Description des produits ou services fournis
Il est nécessaire d’avoir un détail précis des biens et/ou services vendus, qui doit inclure :
- Désignation des produits/services
- Prix unitaire hors taxes (HT)
- Taux de TVA applicable
- Mention spéciale en cas de franchise de TVA (en vertu de l’article 293B du Code général des impôts par exemple)
paiement
Enfin, concernant le paiement proprement dit, la facture acquittée devra comporter :
- Date d’échéance de paiement
- Tout escompte accordé et conditions relatives à cet escompte
- Pénalités de retard
Une fois toutes ces mentions obligatoires présentes sur la facture, celle-ci pourra être considérée comme acquittée et revêtira un caractère juridique incontestable.
En résumé
La facture acquittée a une valeur juridique importante en tant que preuve de paiement au sein des transactions commerciales. Il est néanmoins fondamental de veiller à ce qu’elle comporte bien les mentions obligatoires exigées par la législation française, sans quoi sa validité peut être remise en question.
En respectant ces formalités et en s’assurant d’avoir une facture acquittée conforme en cas de litige, elle pourra jouer son rôle en tant que preuve lors d’une procédure judiciaire ou simplement clarifier une situation entre un client et un fournisseur.
