La déclaration 2072 est une obligation fiscale pour les particuliers possédant des immeubles et faisant partie d’une société civile immobilière (SCI). Cette déclaration est essentielle car elle permet de déclarer les bénéfices réalisés par ces sociétés, ce qui a un impact sur l’impôt dû. Cet article décrit les informations nécessaires pour remplir correctement cette déclaration et respecter les obligations légales.
Pourquoi déclarer ses revenus avec le formulaire 2072 ?
Cette déclaration est spécifique aux SCI, c’est-à-dire les sociétés dont l’objet principal est la gestion d’immeubles. Pour les SCI soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le modèle de déclaration est différent (formulaire 2065).
Réaliser la déclaration 2072 est essentiel dans la mesure où cela constitue une obligation légale pour tous les associés membres d’une SCI. En cas d’absence de déclaration ou d’une déclaration incorrecte, les contribuables concernés s’exposent à diverses pénalités financières pouvant aller jusqu’à 40% des sommes non déclarées.
Quelles informations doivent être renseignées sur la déclaration 2072 ?
Le formulaire de déclaration est composé de plusieurs sections demandant des informations précises sur la SCI et les immeubles concernés :
Identification de la société
Les premières informations requises concernent la raison sociale de la SCI, l’adresse de son siège social et son numéro SIREN (attribué par l’INSEE). Vous devrez également indiquer le régime d’imposition choisi pour la société, c’est-à-dire soit le régime réel normal, soit le régime micro-foncier.
Revenus fonciers
Il est nécessaire de déclarer tous les revenus générés par les biens immobiliers détenus par la SCI durant l’année écoulée. Ces revenus comprennent principalement les loyers perçus, mais aussi les indemnités d’éviction, les redevances ou encore les subventions publiques éventuelles.
Dépenses et charges déductibles
Pour chaque bien immobilier déclaré, il convient de lister l’ensemble des dépenses engagées pour sa gestion et son entretien. On peut notamment citer :
- Les frais de gestion courante : honoraires du syndic, frais d’assurance,
- Les dépenses de travaux réalisés : réparations, améliorations, entretien,
- Les intérêts d’emprunt liés à l’acquisition des immeubles,
- Les provisions pour travaux futurs,
- Les impôts locaux (taxe foncière).
Ces dépenses sont déductibles des revenus fonciers dans certaines limites légales afin de ne soumettre à l’impôt que les bénéfices réels de la société. La déclaration 2072 permet ainsi de calculer le revenu foncier net imposable.
Répartition du bénéfice
Après avoir soustrait des revenus les charges déductibles, le résultat final sera réparti entre les associés en fonction de leur pourcentage de détention des parts sociales dans la SCI. Cette répartition peut être différente d’une société à une autre et doit correspondre à ce qui a été préalablement déterminé par les statuts de la SCI.
Quand et comment effectuer sa déclaration 2072 ?
La période de dépôt de cette déclaration s’étend généralement du 1er avril au 18 mai de chaque année fiscale. Afin de remplir la déclaration 2072, vous devez télécharger le formulaire sur le site officiel des impôts (*) et le renvoyer aux centres des finances publiques concernés.
Depuis quelques années, il est possible de compléter et envoyer votre déclaration directement en ligne via votre espace personnel sur le site Impots.gouv.fr. Ce service permet une meilleure simplicité et rapidité lors du dépôt de vos documents.
Comment éviter les erreurs lors de la réalisation de la déclaration 2072 ?
Afin de ne pas commettre d’erreurs, prenez le temps de bien lire les différentes rubriques du formulaire et de consulter la notice explicative fournie. Il est conseillé de constituer un dossier regroupant toutes les factures, quittances et autres documents justifiant vos charges déductibles.
Dans le cas où vous éprouvez des difficultés à compléter votre déclaration ou avez des questions spécifiques, n’hésitez pas à contacter le centre des impôts dont dépend votre SCI. Vous pouvez également faire appel à un expert-comptable pour vous aider à remplir ce document essentiel pour l’administration fiscale.
